DROIT DE RÉVOCATION ET RÉTRACTATION DU MANDAT DE VENTE PASSÉ
AVEC RB

Conformément au droit à la liberté contractuelle, selon l'accord des parties et dans le cadre du droit applicable, vous disposez des conditions suivantes:

NATURE - DURÉE ET RÉVOCATION DU MANDAT


Par dérogation à l'article 2004 du Code civil, le mandat de vente exclusif ou simple est consenti et accepté pour une durée ferme et irrévocable de (maximum 3 mois) à compter de ce jour du signature, soit jusqu'au "Date convenue" inclus, sauf cas de vente des Biens avant l'arrivée du terme.

Si le Mandat est tacitement reconductible
A l'issue de cette période initiale, sauf révocation comme il est prévu dans le mandat, le mandat se renouvellera par tacite reconduction, par période de 9 mois, sans que la durée totale du Mandat ne puisse dépasser au total douze mois à compter de la date initiale. En conséquence, au plus tard le "Date convenue" inclus, le Mandat prendra fin automatiquement, sans aucune formalité.

Au terme de la période initiale, chacune des Parties pourra mettre fin au Mandat à tout moment, à condition d'en aviser l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins quinze jours à l'avance, ainsi que le prévoit le 2e alinéa de l' article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 reproduit conformément à l' article 7, 2° de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et modifié par le décret n°2015-724 du 24 juin 2015 : "Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

En application de l'article L 215-1 du Code de la consommation, le Mandataire informera le Mandant par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période initiale des présentes, de la possibilité de ne pas reconduire le Mandat.A défaut, le Mandat sera résilié de plein droit à l'arrivée de son terme initial, soit le "Date convenue" A défaut, le Mandant pourra mettre un terme à tout moment à compter de la date de reconduction.

Si le Mandat n'est pas reconductible
Le Mandat n'est pas susceptible d'être reconduit de manière tacite à l'issue de son terme.

Les Parties seront donc libres de tout engagement l'une envers l'autre à compter du "J+1 de la date de fin du Mandat" sans qu'une démarche quelconque soit nécessaire.

L'acceptation par un acquéreur d'une offre de vente des Biens présentée par le Mandataire ou l'acceptation par le Mandant d'une offre d'achat d'un acquéreur présentée par le Mandataire mettra fin au Mandat.

Si le mandant conserve la faculté de vendre directement ses biens à un acquéreur qu'il trouve lui même
De même la notification par tout écrit remis en mains propres au Mandataire contre récépissé ou émargementpar lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la réalisation de la vente des Biens par le Mandant, comme il est précisé ci-dessous, mettra fin au Mandat dès présentation de la lettre.


FACULTÉ DE RENONCIATION AU MANDAT


Le Mandant a la faculté de renoncer au Mandat dans le délai de quatorze jours à compter de la date de signature des présentes.

Si le Mandant entend utiliser cette faculté, il pourra utiliser le formulaire détachable en fin d'acte ou procédera à toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et l'adressera soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, soit par télécopie, soit par courrier électronique au Mandataire désigné, dans un délai de QUATORZE JOURS, qui commence à courir le jour de la signature des présentes, étant précisé que le jour de ce point de départ n'est pas compté, le décompte de ce délai commence le lendemain à 0 heure et expire le 14e jour à minuit.

L'exercice de la faculté de rétractation par le Mandant ne donnera lieu à aucune indemnité ni frais à sa charge.

Les prestations devant être exécutées par le Mandataire, dans le cadre des présentes, et notamment la diffusion d'annonces portant sur l'offre de vente des Biens, ne débuteront qu'à l'expiration de ce délai de rétractation.

Une notice d'information sur cette faculté de rétractation est annexée aux Mandat et visées par les Parties.

Si le Mandant accepte de voir retarder le début d'exécution du Mandant
Le Mandant accepte expressément que le début d'exécution des présentes soit retardé jusqu'au lendemain de la date d'expiration du délai de rétractation.

Si le Mandant demande que l'exécution du Mandat débute avant l'expiration du délai de rétractation
Toutefois, le Mandant demande expressément que le Mandataire commence l'exécution du présent Mandat sans attendre l'expiration du délai de rétractation. Cette demande d'exécution immédiate du Mandat ne le prive en aucun cas de sa faculté de révocation pendant le délai.

SI Absence de faculté de renonciation au Mandat
Le Mandant ayant volontairement sollicité le Mandataire en vue de lui confier la mission décrite, le Mandat est hors du champ d'application des dispositions de l' article L221-18 du Code de la consommation concernant le démarchage à domicile et la faculté de renonciation, ce que reconnaît expressément le Mandant.


Dernière mise à jour le 6/02/2022


DROIT DE RÉVOCATION ET RÉTRACTATION DU MANDAT DE RECHERCHE PASSÉ
AVEC RB
Conformément au droit à la liberté contractuelle, selon l'accord des parties et dans le cadre du droit applicable, vous disposez des conditions suivantes:

NATURE - DURÉE ET RÉVOCATION DU MANDAT


Par dérogation à l'article 2004 du Code civil, le Mandat de recherche est consenti et accepté AVEC exclusif ou simple pour une DUREE FERME ET IRREVOCABLE DE (au maximum 3 mois) mois à compter de jour du signature, soit jusqu'au "Date convenue" inclus, sauf cas d'achat d'un Bien correspondant aux caractéristiques recherchées, par le Mandant, avant l'arrivée du terme.

Si le mandat est tacitement reconductible
A l'issue de cette période initiale, sauf révocation comme il est prévu ci-dessous, le Mandat se renouvellera par tacite reconduction, par période de 9 mois, sans que la durée totale du Mandat ne puisse dépasser au total douze mois à compter de la date initiale. En conséquence, au plus tard le "Date convenue" inclus, le Mandat prendra fin automatiquement, sans aucune formalité.

Au terme de la période initiale, chacune des Parties pourra mettre fin au Mandat à tout moment, à condition d'en aviser l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins QUINZE JOURS à l'avance, ainsi que le prévoit le 2e alinéa de l' article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 reproduit conformément à l' article 7, 2° de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et modifié par le décret n°2015-724 du 24 juin 2015 : "Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

En application de l' article L 215-1 du Code de la consommation, le Mandataire informera le Mandant par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période initiale des présentes, de la possibilité de ne pas reconduire le Mandat. A défaut, le Mandat sera résilié de plein droit à l'arrivée de son terme initial, soit le "Date convenue" A défaut, le Mandant pourra mettre un terme à tout moment à compter de la date de reconduction.

Si le mandat n'est pas reconductible
Le Mandat n'est pas susceptible d'être reconduit de manière tacite à l'issue de son terme.

Les Parties seront donc libres de tout engagement l'une envers l'autre à compter du "J+1 de la date de la fin du Mandat" sans qu'une démarche quelconque soit nécessaire.

La notification par tout écrit remis en mains propres au Mandant contre récépissé ou émargementpar lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'acquisition du Bien recherché par le Mandataire, comme il est précisé ci-dessous, mettra fin au Mandat dès présentation de la lettre.


FACULTÉ DE RENONCIATION AU MANDAT


Le Mandant a la faculté de renoncer au Mandat dans le délai de quatorze jours à compter de la date de signature des présentes.

Si le Mandant entend utiliser cette faculté, il pourra utiliser le formulaire détachable en fin d'acte ou procédera à toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et l'adressera soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, soit par télécopie, soit par courrier électronique au Mandataire désigné, dans un délai de quatorze jours, qui commence à courir le jour de la signature des présentes, étant précisé que le jour de ce point de départ n'est pas compté, le décompte de ce délai commence le lendemain à 0 heure et expire le 14e jour à minuit.

L'exercice de la faculté de rétractation par le Mandant ne donnera lieu à aucune indemnité ni frais à sa charge.

Les prestations devant être exécutées par le Mandataire, dans le cadre des présentes, et notamment la diffusion d'annonces portant sur l'offre de vente des Biens, ne débuteront qu'à l'expiration de ce délai de rétractation.

Une notice d'information sur cette faculté de rétractation est annexée aux présentes et visées par les Parties.

Si le Mandant accepte de voir retarder le début d'exécution du Mandat
Le Mandant accepte expressément que le début d'exécution des présentes soit retardé jusqu'au lendemain de la date d'expiration du délai de rétractation.

Si le Mandant demande que l'exécution du Mandat début avant l'expiration du délai de rétractation
Toutefois, le Mandant demande expressément que le Mandataire commence l'exécution du présent Mandat sans attendre l'expiration du délai de rétractation. Cette demande d'exécution immédiate du Mandat ne le prive en aucun cas de sa faculté de révocation pendant le délai.

Si Absence de faculté de renonciation au Mandat
Le Mandant ayant volontairement sollicité le Mandataire en vue de lui confier la mission décrite, le Mandat est hors du champ d'application des dispositions de l' article L 221-18 du Code de la consommation concernant le démarchage à domicile et la faculté de renonciation, ce que reconnaît expressément le Mandant.

Dernière mise à jour le 6/02/2022
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